Quels sont les modes de sorties ?
Le PERO permet de bénéficier de son épargne retraite à l’âge de la retraite. Cette épargne peut toutefois être utilisée lors de certains évènement de la vie.
Modes de sortie avant l’âge de la retraite
En principe, l’épargne retraite constituée sur le PERO est indisponible avant l’âge légal de départ à la retraite. Toutefois, en cas d’accidents de la vie ou encore en cas d’achat de sa résidence principale, vos salariés peuvent bénéficier de leur épargne retraite de manière anticipée dans les situations suivantes :
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
- Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
- Expiration des droits aux allocations de chômage
- Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)
Modes de sortie à l’âge de la retraite
Une fois à la retraite, le salarié peut demander à disposer de son épargne. Les sommes issues des versements obligatoires effectuées par vous, employeur ou vos salariés, sont nécessairement mises à disposition sous forme de rente viagère (ou revenu à vie)
Le salarié a la possibilité de sortir en capital pour l’épargne issue des versements obligatoires lorsqu’elle donne lieu à une rente annuelle inférieure à 1.200 €/an et pour toute l’épargne volontaire.
Bon à savoir : les sommes issues des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidées en rente et/ou en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.
