Les modalités de mise en place du PERO

Le recours à un opérateur (assureur, société de gestion ou établissement de crédit) s’effectue selon une procédure de marché public (gré à gré, procédure adaptée ou formalisée). C’est vous, en tant qu’employeur qui avez la charge de cette phase opérationnelle en lien avec l’opérateur retenu.

Vous souhaitez recourir à une procédure de marchés publics ? Les grands principes à connaître…

En tant qu’entreprise parapublic, vous pouvez être amenée à recourir à des procédures de marchés publics. Au nombre de trois, elles sont adaptées en fonction du montant du besoin⁽¹⁾.

Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence

Vous pouvez, en tant qu’acheteur, recourir à une procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence notamment lorsque le besoin estimé est inférieur à 40 000 € hors taxes. Cette procédure peut être également utilisée lorsque les prestations recherchées sont similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence

Marché à procédure adaptée (Mapa)

Lorsque vous souhaitez réaliser un achat dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, vous pouvez recourir à une procédure adaptée (ou Mapa) dont vous déterminez librement les modalités (ou Mapa), dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics. Si vous prévoyez de négocier les offres, vous devez le préciser dans les documents de la consultation.

Un marché public peut être divisé en lots séparés et autonomes. C'est la valeur estimée cumulée de tous les lots qui est prise en compte.

Au sein des marchés à procédure adaptée, il existe un seuil intermédiaire de 90 000 € hors taxe qui n'influe que sur la publicité et pas sur la procédure. En dessous de ce seuil, en tant qu’acheteur, vous choisissez librement les critères de publicité (exemple : profil d'acheteur, BOAMP, presse spécialisée, presse régionale, etc.). Au-delà de ce seuil, la réglementation prévoit qu'un avis de marché doit être publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (Jal).

Procédure formalisée

Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon une procédure formalisée : appel d’offre, procédure avec négociation ou dialogue compétitif.

Dans le cas de l’appel d’offre, cette procédure formalisée vous permet de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs que vous avez porté à la connaissance des candidats dans votre avis de marché.

L’appel d'offres peut être ouvert. Dans ce cas tout fournisseur ou prestataire intéressé peut soumissionner. Il peut être restreint lorsque seuls les candidats que vous avez pré-sélectionnés peuvent déposer une offre. La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d'affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques.

Bon à savoir : en tant que acheteur appartenant à la catégorie des collectivités territoriales, de leur établissement et de leur groupement, la mise en place d’un PERO relève d’un marché de fournitures et services dont le seuil européen est fixé à 215 000 €.
Lors de la rédaction de l’avis de marché, le code CPV du marché est 66522000

Après avoir sélectionné l’opérateur

Quelle que soit la procédure utilisée, il convient de contractualiser avec lui. Le PERO prend effet dès que les modalités sont définies et que l’opérateur et l’entreprise ont convenu d’une date d’effet.

Enfin, peu après la mise en place du contrat, les comptes des collaborateurs sont ouverts, ils peuvent alors y réaliser des versements volontaires ou y recevoir des cotisations obligatoires.

A noter : Dans le cas d’une transformation d’un contrat « Article 83 » en PERO, votre régime est d’ores et déjà en place, vous n’avez pas à redéfinir le régime de retraite supplémentaire, sauf dans le cas où vous souhaitez modifier une ou plusieurs des modalités du contrat (collaborateurs visés, périodicité, taux…). Cependant, si vous voulez modifier le contrat, vous devez en amont le faire valider par une décision de l’entreprise et/ou de ses partenaires sociaux (idéalement par un accord collectif), tout en expliquant les différences entre l’ancien et le nouveau contrat.