Arrêté du 17 juillet 2023 : La conversion de la rente en capital facilitée

Afin de tenir compte de l’impact de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des épargnants, le gouvernement a décidé de revoir le seuil maximal des rentes mensuelles de faible niveau ouvrant droit à une sortie en capital.

Cette décision s’est matérialisée par un arrêté daté du 17 juillet dernier et publié au Journal officiel le 21 juillet. Il concerne aussi bien les épargnants d’anciens produits d’épargne (Article 83, PERP, MADELIN, etc.) que le nouveau dispositif PER. En pratique, cet arrêté apporte trois évolutions :

  1. Il modifie le seuil de rachat des rentes d’un faible montant. Ainsi, le seuil minimal de rachat des petites rentes est désormais fixé à 110 euros à compter du 22 juillet 2023 contre 100 euros auparavant, ce qui correspond à un capital d’environ 33 000 euros.
  2. Le rachat des rentes devient également possible pour les rentes déjà en cours de liquidation / versement. Concrètement, les épargnants ayant une rente en cours de service peuvent prétendre au rachat de leur rente sous forme de capital (et non plus uniquement lors de la liquidation).
  3. Le versement en capital est désormais soumis à l’accord systématique de l’épargnant. En vue de renforcer la protection et la liberté des épargnants et dans un souci d’harmonisation, l’arrêté dispose que le consentement de l’épargnant devient nécessaire au versement en capital unique par les assureurs. Désormais, que ce soit pour les PER ou les autres contrats de retraite, l’accord du bénéficiaire de la rente est nécessaire.
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