Loi « Labaronne », l’information des épargnants sur les dispositifs d’épargne retraite qu’ils détiennent renforcée…
Selon les rapports de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) en 2018 et de la Cour des comptes en 2019, de nombreux produits d’épargne retraite supplémentaire ne sont pas soldés par leur titulaire.
Pour lutter contre la déshérence de certains contrats, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a mené fin 2019 une réflexion qui a abouti en janvier 2020 à une proposition : élargir les attributions du GIP (Groupement d’Intérêt Public) Union Retraite pour lui confier une nouvelle mission d’information sur les produits d’épargne retraite supplémentaire, en complément de son rôle d’information sur la retraite de base et complémentaire et de lutte contre le non recours aux droits.
La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (dite « loi Labaronne ») est entrée en vigueur le 1 er juillet 2022.
Elle a pour principal objectif de renforcer l’information des épargnants sur les dispositifs d’épargne retraite (1) qu’ils détiennent en renforçant les obligations d’informations faites aux organismes employeurs (2) et en s’appuyant sur le fonctionnement des services de la plateforme info-retraite.fr. De fait, elle doit permettre à chaque titulaire d’un contrat de profiter de ses droits acquis.
Depuis le 6 juillet 2022, toute personne peut ainsi retrouver les coordonnées des organismes gestionnaires, les références et la nature des produits d’épargne retraite supplémentaires dont elle a bénéficié au long de sa vie professionnelle, depuis la plateforme info-retraite.fr. En revanche, les informations relatives au solde des contrats ne sont disponibles qu’auprès des organismes gestionnaires.
Cette plateforme est administrée par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Union Retraite, qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
(5) Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 : Madelin, Madelin agricole, PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), Préfon, CRH (Complémentaire Retraite des Hospitaliers), UMR COREM (Complément Retraite Mutualiste), PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif), Article 83, Article 82, Article 39, PERIN (PER Individuel), PERO (PER Obligatoire), PERCOL (PER Collectif), PER Unique, FONPEL (FONds de Pension des Elus locaux), CAREL (caisse de retraite des Elus locaux), RMC (Retraite Mutualiste du Combattant).
(1) La liste des contrats concernés a été précisée par le Décret n°2021-814 du 25 juin 2021. Sont notamment concernés les contrats Article 83, Article 82, et PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire).
(2) La loi Labaronne prévoit que l’état récapitulatif remis par l’employeur à tout salarié quittant l’entreprise doit faire figurer le montant des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des dispositifs de retraite supplémentaire.
