Transférer un contrat d’assurance vie vers un PERO, plus que quelques semaines

Qui peut transférer un contrat d’assurance-vie vers un PERO?

La loi PACTE permet à chaque salarié de transférer un contrat d’assurance-vie qu’il détient vers un PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire). Cette opération de rachat du contrat d’assurance-vie est autorisée certaines conditions :

• Le contrat doit avoir de plus de huit ans,
• Le détenteur doit être à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite. A savoir jusqu’à 57 ans, au maximum.
• Le transfert doit concerner l’intégralité du contrat : il s’agit d’un rachat total.

Quel intérêt pour votre salarié de le faire ?

L’intérêt principal pour votre salarié de transférer son contrat d’assurance-vie réside dans le regroupement de son épargne au sein d’un seul contrat, en l’occurrence au sein du PERO que vous avez mis en place dans votre entreprise. Il augmente ainsi son épargne retraite qui lui sera utile le moment venu. Pour l’y encourager, le législateur a mis en place un avantage fiscal spécifique afin de favoriser le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PERO. Votre salarié, bénéficie en réalité d’un double avantage :

Lors du rachat de son contrat d’assurance vie :

Il bénéficie d’un doublement de l’abattement fiscal sur les intérêts et les plus-values issus du rachat. Il s’élève à 9 200€ pour une personne seule et 18 400€ pour un couple.

Lors du versement des sommes issues du rachat sur son PERO :

Les sommes issues du rachat de son contrat d’assurance vie reversées sur son PERO sont considérées comme un versement. Elles sont donc déductibles de son revenu net imposable (dans la limite du plafond épargne retraite global).

ATTENTION : Le transfert d’un contrat d’assurance vie sur doit être réalisé avant le 1er janvier 2023.