Partage de la valeur au sein de l’entreprise, ce qui change en 2025

La loi du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107), relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, est une transposition fidèle de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 février 2023 par les organisations syndicales et patronales. Son objectif ? Démocratiser l’épargne salariale, notamment dans les petites et moyennes entreprises où les salariés restent majoritairement éloignés de cet avantage.

Partage de la valeur dans les entreprises : quelles obligations depuis le 1er janvier 2025 ?

Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés n’avaient pas jusqu’au 31 décembre 2024 d’obligation d’instaurer un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, plan d’épargne salariale).
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs ont pour obligation de mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement. Elles pourront également abonder un plan d’épargne salariale (PERECO, PEE, PEI, PERCO…) ou verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Une prime de partage de la valeur (PPV) qui se renforce

La loi a fait évoluer le cadre légal et règlementaire de la PPV afin de maintenir son attractivité. Elle permet désormais :

• De verser deux primes par an. Les employeurs peuvent désormais verser deux primes par année civile dans la limite du plafond d’exonération de 3 000 € ou 6000 €. Chaque prime peut être versée en plusieurs fois (maximum 4 fractions), au maximum une fois par trimestre.
• De prolonger pendant 3 ans l’exonération de la prime de partage de la valeur versées aux salariés touchant moins de 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• De placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (Ex. PERO). Les employeurs peuvent ensuite décider d’abonder les PPV affectées sur un plan d’épargne.

Une obligation d’ouvrir des négociations en cas de bénéfices exceptionnels

La loi prévoit également l’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical, d’ouvrir des négociations portant sur « la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice », et sur les conséquences d’un tel bénéfice pour les salariés. Les discussions sur ce sujet devront avoir lieu en même temps que la négociation visant à mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation.

Cette nouvelle négociation aura ainsi pour objet :

• La mise en place d’un dispositif d’intéressement, quand il n’existe pas déjà dans l’entreprise ;
• Le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement, si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement ;
• L’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERECO) ;
• Ou le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

Une nouveauté : le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)

La loi créé un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Ce nouveau plan, collectif et facultatif, permet le versement d’une prime qui reflète la valorisation de l’entreprise sur une période de trois ans.

La participation (épargne salariale) : ce qui change avec la nouvelle loi

Le texte met en place deux évolutions importantes en matière de participation.

La possibilité pour les PME de mettre en place d’un régime de participation moins favorable que le régime légal

Afin d’encourager les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un régime de participation, le texte leur permet de se doter d’un régime de participation dont la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est moins favorable que le régime légal. Cette mesure sera testée à titre expérimental durant 5 ans à compter de la promulgation de la loi.

En pratique, ces entreprises pourront appliquer un accord type de participation conclu au niveau de la branche, ou conclure leur propre accord selon les règles relatives à la participation. Attention : le texte prévoit que l’employeur ne pourrait pas mettre en place ce régime dérogatoire par décision unilatérale.

Les entreprises de moins de 50 salariés ayant déjà conclu un accord de participation ne pourront mettre en place ce régime dérogatoire qu’à condition de conclure un nouvel accord.

La fin du report de 3 ans en cas d’accord d’intéressement lors d’un franchissement de seuil en termes d’effectif.

Actuellement, toute entreprise qui franchit le seuil fatidique de 50 salariés doit mettre en place un régime de participation dans les 5 ans. Par exception, les entreprises ayant déjà conclu un accord d’intéressement, et qui franchissent ce seuil de 50 salariés, bénéficient d’un délai supplémentaire de 3 ans. De fait, l’assujettissement à la participation peut techniquement être décalé de 8 ans. La loi supprime ce délai supplémentaire accordé à ces entreprises.
À noter qu’une tolérance est accordée aux entreprises qui bénéficient actuellement du report. Elles pourront en bénéficier jusqu’à son terme.