Questions réponses

Les catégories objectives de salariés sont définies par un certain nombre de critères. Lorsque le régime de retraite supplémentaire obligatoire et collectif ne couvre pas l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective :

• Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres.
• Seuils de rémunération définies par référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO.
• Appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives.
• Appartenance aux sous-catégories de conventions collectives.
• Appartenance à une catégorie issue d’usages en vigueur dans la profession.

La catégorie définie doit couvrir tous les salariés qui, selon leur activité professionnelle, sont dans une situation identique.

A noter que le décret du 31 juillet 2021 a précisé précise les critères distinctifs des catégories de salariés éligibles aux exonérations de cotisations sociales des contrats de type Article 83.

• Appartenance aux catégories cadres et non-cadres. La catégorie définie selon l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres se faisait par référence aux définitions des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947, devenue caduque à la suite de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019. Dorénavant, l’appartenance aux catégories de cadre et de non-cadres peut être définie, soit par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, soit par référence à un accord interprofessionnel ou professionnel ou de convention de branche pour l’assimilation de certains salariés à la catégorie des cadres, à condition que cet accord ou convention ait été agréé par la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).
• Seuils de rémunération : un caractère précisé. Le décret modifie également les critères retenus concernant la catégorie objective liée à la rémunération du salarié. Cette dernière est obligatoirement appréciée par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), d’un montant de 41 136 € en 2022. L’article précise que l’employeur peut définir un seuil égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 fois le PASS. Il a toutefois l’interdiction de constituer une catégorie regroupant uniquement les salariés gagnant plus de 8 fois le PASS, soit 329 088 €.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Une période transitoire est instaurée jusqu’au 31/12/2024 pour la mise à jour des catégories objectives fondées sur l’ancienne distinction cadre/non-cadre en fonction des catégories de cotisants AGIRC ARRCO (avant fusion des régimes) ou bien sur les anciennes tranches de cotisation à la retraite complémentaire Tranche A, Tranche B, Tranche C. Jusqu’à cette date, les régimes définis par référence à ces anciens critères demeurent conformes. A noter que la transformation de votre contrat de type Article 83 en PERO peut être un bon moment pour effectuer la mise à jour de vos catégories de cotisants.

Le forfait social est une taxe à la charge de l'employeur qui s'applique à plusieurs éléments de rémunération ou de gains exonérés de charges sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Les sommes versées par l’employeur dans le cadre d’un régime retraite « article 83 » ou d’un Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) sont concernées par ce forfait social.

Assiette du forfait social du contrat de retraite « article 83 » ou PERO

Le forfait social concerne les versements de l'employeur destinés au financement du contrat retraite « article 83 ». Seule est concernée par le forfait social la part exclue de l'assiette des cotisations sociales. Cette part est limitée par le plus élevé des montants suivants :

• 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 2 056,80 € en 2022
• 5 % du salaire annuel brut retenu dans la limite de 5 fois le PASS (205 680 € en 2022) soit 10 284 € en 2022

À NOTER : Ce plafond de déduction doit être diminué de l'abondement de l'employeur sur un PERCO (s'il y en a un dans l'entreprise).

Taux du forfait social

Le taux du forfait social applicable pour le régime du contrat retraite « article 83 » est de 20 %. Il est de 16% dans le cadre d’un PERO dés lors que celui-ci prévoit, par défaut, une gestion pilotée investie au moins à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME. Un vrai avantage pour l’entreprise.

La transformation des contrats de type article 83 en PERO nécessite la modification du régime en signant une nouvelle décision unilatérale ou un nouvel accord.

Cette transformation présente des avantages :

Pour vous employeur

Le principal intérêt d’effectuer cette transformation réside dans la baisse de votre forfait social. En effet, les cotisations obligatoires versées par l’entreprise sont soumises au forfait social à hauteur de 20% sur les contrats de type Articles 83.

Sous certaines conditions d’allocation de l’épargne par défaut, comme c’est le cas avec Préfon-PERO, les cotisations de retraite supplémentaire versées sur le PERO bénéficient d’un taux réduit à hauteur de 16%.

Pour vos salariés

• Une liquidation des versements volontaires ou facultatifs plus souple : Dans un contrat de type Article 83 comme dans un PERO, il est possible de faire des versements volontaires/facultatifs qui permettent d’augmenter son épargne. L’avantage du PERO est que ces versements pourront être liquidés en capital au moment du départ à la retraite ou de manière anticipée dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale, des modalités qui n’existent pas dans un contrat de type Article 83.
• Une fiscalité qui évolue :
  • S’agissant d’un contrat de type Article 83, Si le salarié décède après la liquidation de la rente, une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant ou aux enfants à charge. Cette pension est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie es pensions, ainsi qu'aux prélèvements sociaux à hauteur
  • S’agissant d’un PERO(1), la mise en place d’une clause bénéficiaire permet de choisir de manière plus large les personnes qui pourront être bénéficiaires de l’épargne constituée. D’un point de vue fiscal, si le décès intervient avant les 70 ans du salarié, le capital n’entre pas dans le calcul de la succession et les bénéficiaires désignés profitent chacun d’un abattement fiscal de 152 500 €. au-delà de l’abattement, les fonds seront taxés à hauteur de 20% jusqu’à 852 500 € et 31,25% au-delà. (à noter : le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré de ce prélèvement). Si le décès intervient après les 70 ans du salarié, après un abattement de 30 500 € à partager avec l’ensemble des bénéficiaires éventuels et tous contrats confondus (assurance vie y compris), le capital réintègre la masse successorale du salarié

Un régime à cotisations définies signifie que seul le taux de cotisation est fixé au contrat et non le montant de la prestation. Le niveau de la rente à la sortie n'est donc pas défini.

Son financement comporte une part patronale et salariale. Les cotisations sur le contrat sont versées sur des comptes individuels nominatifs et placées sur des supports financiers – supports en euros ou supports en unités de compte - prévus au contrat. Les droits correspondant à ces cotisations sont définitivement acquis par le salarié même si ce dernier change d’entreprise. En plus des versements obligatoires, le salarié peut effectuer librement des versements individuels et facultatifs (VIF) sur son contrat retraite article 83.

Un régime à cotisations définies s’oppose à un régime à prestations définies (ex. : régime de retraite « article 39 ») lequel s'engage à verser à son bénéficiaire une rente viagère, au moment de son départ en retraite, dont le montant a été prédéterminé au moment de la souscription du contrat.

Qu’est-ce qu’un fonds en unité de compte ?

Ce sont des supports d’investissement autres que le fonds en euros. Les principales unités de compte sont adossées aux actions, aux obligations et à l’immobilier qui évoluent à la hausse comme à la baisse en fonction des fluctuations du marché. Pour cette raison, ces supports peuvent présenter des risques de pertes en capital.

Qu’est-ce qu’un fonds en euros ?

Le fonds en euros est un placement garanti par l’assureur. Il permet la garantie d’un taux de rendement minimum chaque année. Ainsi, l’épargnant a la garantie de ne jamais subir de pertes en capital et tout intérêt est définitivement acquis.